Le droit bancaire et financier en mouvement

• Michele Gregoire : Initiatives reglementaires et legislatives
La proposition de reglement du Conseil 2012/0242 confiant a la Banque centrale
europeenne (BCE) des missions specifiques ayant trait aux politiques en
matiere de controle prudentiel des etablissements de credit prevoit
d'attribuer, de maniere exclusive, a la BCE les missions de surveillance cles,
necessaires a la supervision de tous les etablissements de credit de l'Union
europeenne.
La proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les suretes
reelles mobilieres tend a l'equilibre entre les interets legitimes du preteur,
de l'emprunteur et du marche au travers d'une approche fonctionnelle prenant
racine dans le Code civil mais cherchant l'harmonisation avec les autres
systemes juridiques de l'Union europeenne.
Le projet de loi portant ajustement de la loi sur la continuite des
entreprises et organisant le dossier electronique clarifie quelques points
obscurs sans repenser fondamentalement les principes, structures et objectifs
de la loi. Ces projets exerceront, s'ils sont integres dans le droit positif,
une influence determinante sur l'activite de credit.
• Jean-Pierre Buyle et Pierre Proesmans : La jurisprudence d'apres crise 2008
en matiere d'operations bancaires
Cette contribution examine comment les cours et tribunaux ont tranche les
litiges en matiere d'operations en compte, de credit et de bourse, apres la
crise financiere de 2008, au regard des legislations nouvelles relatives aux
services de paiement, aux pratiques de marche, a la reglementation Mifid,...
• David Raes : Le crowdfunding : un mode de financement issu de la pratique
La crise financiere de 2008 a engendre un durcissement des conditions d'octroi
du credit bancaire aux entreprises. La difficulte rencontree par les petites
et moyennes entreprises et a fortiori par les startups et les artistes, a
acceder au marche des capitaux en general, et au credit bancaire en
particulier, a favorise et accelere l'emergence d'une nouvelle forme de
financement : le crowdfunding. Issu de la pratique, ce nouveau mode de
financement merite que l'on s'y interesse.
David Raes examinera les diverses formes que peut revetir le crowdfunding
ainsi que son adequation avec le droit financier belge, notamment au regard
des regles regissant les offres publiques d'instruments de placement.