- EAN13
- 9782247122899
- ISBN
- 978-2-247-12289-9
- Éditeur
- Dalloz
- Date de publication
- 17/04/2013
- Collection
- Codes Dalloz Professionnels
- Nombre de pages
- 2022
- Dimensions
- 1,9 x 13,5 x 5,5 cm
- Poids
- 1105 g
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
Code de procédure fiscale 2013, commenté avec cédérom - 20e éd.
Annoté par Jean Lamarque
Dalloz
Codes Dalloz Professionnels
Cette 20e édition commentée du code contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant le contentieux fiscal, et, sous forme d'annotations très abondantes, l'ensemble de la jurisprudence, tant administrative que judiciaire, qui applique ces dispositions.
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